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Prêts complémentaires au logement
- Feuille des taux N° PC/01

Conditions d'application à partir du 1er JUILLET 2006.

annexées à la brochure N° PC/01 "Conditions des prêts complémentaires au logement".

TABLEAU 1 - Taux d'intérêt

  • Prêt de type 1 (prêt sous seing privé pour la construction, l'achat et/ou la transformation d'un logement) :

    Le taux d'intérêt débiteur de base réclamé aux emprunteurs est fixé à 4 % l'an.

    Réductions pour enfant à charge :

    • 0,50 % si 2 enfants;
    • 1 % si 3 enfants et plus.

    Autre réduction :

    0,50 % si habitation en Z.I.P.

  • Prêt de type 2 (prêt sous seing privé pour l'embellissement extérieur des immeubles d'habitation situés en zone d'initiative privilégiée [ZIP]) :

    Le taux d'intérêt débiteur de base réclamé aux emprunteurs est fixé à 2,50 % l'an.

    Réductions pour enfant à charge :

    • 0,50 % si 2 enfants;
    • 1 % si 3 enfants et plus.

CONDITIONS DE REVENUS

Les revenus imposables maxima sont ceux de l'année 2004, figurant à l'avertissement/extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques - exercice 2005 - revenus de 2004.
 
 
 

TABLEAU 2   Remboursement
Pour un montant prêté de 2.500 €, la mensualité est de :
Taux d'intérêt annuel
Taux d'intérêt mensuel
TAEG *
Mensualités
en 5 ans *
en 10 ans
en 15 ans
4,00 %
0,327 %
3,999 %
45,96 €
25,22 €
18,40 €
3,50 %
0,285 %
3,509 %
45,42 €
24,66 €
17,80 €
3,00 %
0,243 %
3,009 %
44,88 €
24,10 €
17,22 €
2,50 %
0,201 %
2,509 %
44,34 €
23,54 €
16,64 €
2,00 %
0,159 %
2,009 %
43,80 €
22,98 €
16,06 €
Avertissement : Le taux annuel effectif global (TAEG) peut différer suivant le montant du crédit, la durée du contrat. Un exemple chiffré et adapté peut être obtenu sur simple demande auprès du Service des Interventions financières à caractère social dont les coordonnées sont visées en première page du prospectus principal.
Exemple : Soit un emprunteur, de sexe masculin, âgé de 30 ans, qui fait un prêt de type 1de 12.500 € remboursable en 15 ans, à un taux d'intérêt débiteur annuel de 4,00 %. Les caractéristiques de ce prêt s'établissent comme suit :
Montant nominal du prêtA12.500 €
Nombre de mensualitésB180 mois
Montant de la mensualitéC91,99 €
Montant de la dernière mensualitéD90,91 €
Total des mensualités(B-1) * C + D = E16.557,12 €
Coût total du créditE-A4.057,12 €
Montant cotisation au fonds de garantie à 1,5% (*) versée dans un Fonds de garantie constitué auprès d’Ethias 135,00 €
Montant de la prime assurance vie (*) retenue du montant du prêt et versée chez Ethias par nos soins 192,68 €
Taux d’intérêt annuel fixe 4,00 %
TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL – T.A.E.G 3,49 %
Taux d’intérêt de retard éventuel (art. 23 du règlement) (**) (T.A.E.G. + 10%) 3,839 %

(*) Cette prime et cette cotisation font intégralement partie du coût total du crédit telles que mentionnées dans le tableau ci-dessous.
(**) Ce taux ne peut dépasser le dernier taux annuel effectif global convenu (T.A.E.G.) majoré d’un coefficient de 10% maximum.